Livreurs des plateformes : une plainte pénale pour traite des êtres humains déposée et une action de groupe engagée

Le 22 avril 2026, une plainte pour traite des êtres humains contre les plateformes de livraison était déposée auprès de la procureure de la République de Paris.

Cette plainte dénonce un modèle économique construit sur l'exploitation d'une main-d'œuvre particulièrement vulnérable, majoritairement composée de travailleurs immigrés, dont une large part est dépourvue de titre de séjour. 

Plus particulièrement, la plainte vise la qualification de l'article 225-4-1 du Code pénal, infraction qui suppose la réunion de trois éléments cumulatifs, que la plainte s'attache à démontrer point par point : 

– Un acte : le recrutement numérique, massif et facilité de livreurs par les plateformes;

– Un moyen : un revenu présenté comme flexible et attractif mais en réalité faible et instable; 

– Une finalité d'exploitation : la soumission des livreurs à des conditions de travail indignes. 

Le dossier constitué par les plaignants met en avant la connaissance fine, par les plateformes, du profil socio-économique de leurs livreurs, la documentation interne de la pénibilité et de la dangerosité de l'activité, la reconnaissance de la dépendance économique de ces travailleurs, et l'utilisation de cette vulnérabilité comme un véritable levier d'accroissement des marges.

Parallèlement à la voie pénale, une action de groupe civile a été engagée. Elle s'appuie sur la réforme du 30 avril 2025, qui permet désormais d'attaquer des manquements systémiques des plateformes sans avoir à obtenir au préalable la requalification des relations contractuelles en contrats de travail.

Cette action repose sur deux pilliers : 

– La vulnérabilité économique, reconnue comme critère légal de discrimination depuis 2016, caractérisée ici par des revenus instables, une forte proportion de travailleurs étrangers en situation précaire, l'absence de protection sociale effective et une dépendance totale à la plateforme;

– La discrimination algorithmique, qui désigne les effets inéquitables et opaques produits par les systèmes automatisés d'attribution des courses, de fixation des tarifs et bonus, de notation et de sanction, ainsi que les défaillances des dispositifs de vérification d'identité biométrique.